L’arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2026 (Chambre commerciale financière et économique. N°24-12.103) fixe définitivement l’interdiction de toute donation de parts sociales de SARL par voie de “don manuel”.

Il résulte des articles 931 du code civil, et L 223-12 du code de commerce, que les parts sociales de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’une donation par la simple utilisation d’un formulaire de don manuel.

Le transfert de propriété exige un acte authentique devant notaire.

La sanction est la nullité absolue de la cession.

Au cas d’espèce, un « associé » ayant acquis ses parts par acte sous seing privé gratuit est considéré comme n’ayant jamais eu cette qualité, rendant ses actions en justice contre la gérance irrecevables, même vingt ans après les faits.