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Day: February 11, 2026

Interdiction de donation de parts sociales par voie de “don manuel”

L’arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2026 (Chambre commerciale financière et économique. N°24-12.103) fixe définitivement l’interdiction de toute donation de parts sociales de SARL par voie de “don manuel”.

Pour toute correspondance :

Augustin avocats Société d’avocats 25 Rue Godot de Mauroy 75009 Paris

   T.+33 (0)1 80 48 13 40

   Contact

Mentions légales :

SELARL au capital de 21.400 € Siège social : 25 Rue Godot de Mauroy 75009 Paris

512 589 110 RCS PARIS

TVA Intra : FR55 512 589 110 SIRET : 512 589 110 00034 NAF : 6910Z

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En métro : Havre – Caumartin [ligne 3 et 9]
ou Miromesnil [lignes 13]
ou Madeleine [lignes 8, 12 ou 14]
En RER : Station Saint Lazare [RER E] – Station Auber [RER A]
En bus : Lignes 22, 28, 32, 43, 80, 84, 94
En voiture : Parking sous la Madeleine

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