Loi de finances 2026 : Nouvelle « TAXE SUR LES ACTIFS NON AFFECTÉS À UNE ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE DES SOCIÉTÉS HOLDINGS PATRIMONIALES »

Sont concernées par cette taxe (i) les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties à l’IS ainsi que (ii) les sociétés ayant leur siège hors de France qui sont assujetties à un impôt équivalent à l’IS (ou sont des sociétés de capitaux) et dont au moins une Personne Contrôlante (notion définie ci-dessous) a son domicile fiscal en France, dès lors qu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due (la « Date de Clôture »), ces sociétés répondent aux trois conditions suivantes :